Termes et Conditions

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Vous ne devez pas transmettre de virus, vers ou tout autre code de nature destructive. Toute violation ou infraction à l’une des Conditions entraînera une résiliation immédiate de vos Services.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives aux cartes bancaires) peut être transféré sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications pour se conformer aux exigences techniques de connexion des réseaux ou appareils. Les informations relatives aux cartes bancaires sont toujours cryptées lors de leur transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service, l'utilisation du Service, l'accès au Service, ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• Jour : Jour calendaire

• Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu sans modification ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par le biais exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
  

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

• • Nom de l’entreprise : L'Atelier d'Elise

  • E-mail du service client : support@eliseatelier.com

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées sous forme électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradiction entre ces conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, déclarées nulles ou annulées en totalité ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée, en concertation entre les parties, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Toute situation non prévue par les présentes conditions générales doit être interprétée en accord avec l’esprit des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à leur esprit.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et données spécifiques contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

• Les éventuels frais d’expédition ;

• La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

• L’indication de l’application ou non du droit de rétractation ;

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• La période d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

• Le coût éventuel de l’utilisation d’une technique de communication à distance, si ce coût est basé sur un tarif différent du tarif de base usuel pour le moyen de communication utilisé ;

• La possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder ;

• La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

• Les langues dans lesquelles, en plus du français, le contrat peut être conclu ;

• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est engagé et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs, le type de matériaux.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à l’exécution du contrat.

L’entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible :

1. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ;

2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations sur les garanties et le service après-vente ;

4. les informations reprises à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

5. les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit, par courrier électronique. Après que le consommateur a informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple, en fournissant une preuve d'envoi.

Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et en tout cas dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le remboursement sera effectué sous réserve que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve complète du retour ait été fournie.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme défini aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur a clairement indiqué cette exclusion dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits suivants :

1. produits fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

2. produits de nature clairement personnelle ;

3. produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

4. produits périssables ou dont la date de péremption est rapidement atteinte ;

5. produits dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;

6. journaux et magazines à l'unité ;

7. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

8. produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

9. Pendant les périodes de soldes ou de promotions, toute commande dont le montant total dépasse 100€ ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement. En cas de retour, un bon d'achat valable sur toute la boutique sera émis.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services suivants :

1. hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;

2. services dont la fourniture a commencé, avec l'accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;

3. paris et loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX

Je me réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, même en raison de changements de taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a prévu et :

1. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l'UE. Par conséquent, des frais de TVA à l'importation ou des frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de mise en page. L'entrepreneur n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de mise en page. En cas d'erreurs d'impression et de mise en page, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et actions légales que le consommateur peut exercer en vertu du contrat à l'encontre de l'entrepreneur.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Si le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait appel à un tiers pour effectuer ces réparations ou modifications ;

• Si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités de quelque manière que ce soit, ou si cela va à l'encontre des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications sur l'emballage ;

• Si la défectuosité est en tout ou en partie due à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Ce remplacement sera clairement et de manière compréhensible indiqué au moment de la livraison. En ce qui concerne les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf si un autre accord a été expressément conclu.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATION

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un différend survient, qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en dispose autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis uniquement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS PERSONNELLES

L'envoi de vos données personnelles via la boutique est soumis à notre Politique de Confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.

ARTICLE 17 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Occasionnellement, des informations sur notre site ou dans le service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner des descriptions de produits, des prix, des promotions, des offres, des frais d'expédition de produits, des délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes si des informations dans le service ou sur un site web lié sont incorrectes à tout moment et sans préavis (même après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le service ou sur un site web lié, y compris mais sans s'y limiter les informations de prix, sauf si cela est exigé par la loi. Aucune date de mise à jour ou de révision ne sera appliquée au service ou à un site web lié, pour indiquer que toutes les informations dans le service ou sur un site web lié ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions de Service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web.

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ARTICLE 19 – CESOP

En raison des mesures renforcées introduites en 2024 concernant la "Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (Loi sur la mise en œuvre de la directive des prestataires de services de paiement)" et de la mise en place du Système central électronique d'information de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.